Allégements et crédits d’impôt.


Les réductions et crédits d’impôt

Pour bénéficier des réductions et crédits, reportez-vous à la page 4 de la déclaration 2042 normale et à la 2042 RICI (réductions d’impôt et crédits d’impôt) dans certains cas.

Allégements et crédits d'impôt.

Les investissements en entreprise

Le sort des réductions et crédits d’impôt

Le régime de remboursement

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt a bouleversé la donne en matière d’avantages fiscaux. Jusqu’alors, vous receviez un avis d’imposition sur lequel votre impôt était diminué des réductions et crédits obtenus. Ce n’est plus le cas depuis 2019. Le taux de votre PAS en fait abstraction, vos prélèvements sont donc plus élevés que ceux que vous supportiez avant 2019 si vous payiez vos impôts par prélèvements mensuels. Vos avantages fiscaux sont désormais accordés par le Trésor sous la forme d’un paiement ou d’un remboursement du trop-perçu intervenant dans le courant du dernier trimestre de l’année. Cette règle s’applique à la plupart des dépenses et investissements réalisés par le contribuable dès lors qu’ils ne présentent pas un caractère récurrent.

Pour certains crédits et réductions d’impôt, un système d’avance en début d’année est prévu (voir exemple). Si vous employez une personne à domicile ou faites garder vos enfants à l’extérieur, si vous versez des dons aux associations ou des cotisations syndicales, ou encore si vous avez réalisé un investissement locatif dont l’avantage est étalé sur plusieurs années, comme le Pinel, une partie (60 %) dont vous avez bénéficié l’année précédente vous est restituée dès janvier sous forme d’avance, le solde étant crédité sur votre compte en septembre. Si vous avez eu droit à 1 000 euros en 2021, vous avez reçu 600 euros en janvier 2022 et toucherez 400 euros en septembre si le montant n’a pas bougé d’une année sur l’autre. S’il est plus élevé, le complément vous sera versé. En revanche, si vous bénéficiez de moins de 600 euros d’avantages, vous rendrez le trop-perçu, et si vous avez entre 600 et moins de 1 000 euros, le solde sera plus faible.

Jusqu’au 9 décembre 2021, le fisc vous autorisait à moduler ou à refuser l’avance de 60 % au titre de 2022 (pour la conserver, vous n’aviez aucune démarche à entreprendre). Dans votre espace personnel sur Impôts. gouv.fr, aux rubriques « Gérer mon prélèvement à la source » et « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt », vous pouviez demander à ne bénéficier d’aucune avance en 2022 ou en diminuer le montant, un simulateur permettant d’estimer le montant de vos avantages. En revanche, une augmentation est impossible.

Les investissements en entreprise

Dirigeant souscrivant au capital de sa société

Pour l’application de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME, la loi ne fait aucune distinction entre simples actionnaires et dirigeants. Autrement dit, la souscription au capital donne droit à l’avantage fiscal à condition de remplir la case CF de l’imprimé 2042 C. De plus, il importe peu de savoir si le dirigeant est majoritaire ou minoritaire.

Rachat d’actions de son entreprise

Seules les souscriptions en numéraire lors de la constitution ou à l’occasion d’une augmentation de capital sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Par conséquent, un rachat n’est pas éligible à la réduction d’impôt.

Investissement dans l’entreprise de ses enfants

Le dispositif de réduction d’impôt pour investissement dans les PME-TPE a été mis en place pour encourager la création d’entreprise grâce à l’entraide familiale. Les parents qui souscrivent les titres de la société de leurs enfants ont droit à la réduction d’impôt de 18 % ou de 25 % pour les investissements réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, dans la limite d’un plafond de souscription de 100 000 euros. Ils doivent remplir la case CU de l’imprimé 2042 C. La société doit avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros.

Achat d’actions de PME inscrites sur Euronext Growth (ex-Alternext)

La réduction d’impôt concerne les titres de sociétés non admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Or, Euronext Growth n’est pas considéré comme un marché réglementé. Il est donc possible d’investir pour défiscaliser. Mais il est assez difficile de trouver la bonne entreprise car le fisc exige que la société employant moins de 50 salariés soit créée depuis moins de cinq ans et, surtout, qu’elle soit en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des directives européennes.

Les investissements immobiliers

Réduction d’impôt Pinel-Denormandie

La réduction d’impôt Pinel-Denormandie s’applique aux investissements locatifs réalisés dans le neuf et dans l’ancien à rénover. Elle est de 12 %, 18 % ou 21 % d’un plafond annuel global d’investissement de 300 000 euros selon que vous vous engagez à louer six, neuf ou douze ans. Vous n’avez pas à faire un choix définitif cette année. Vous pouvez prendre dans votre déclaration de revenus un engagement de location de six ans, puis le prolonger deux fois pour trois ans, ou un engagement de neuf ans prorogeable une fois pour trois ans. La location aux ascendants et descendants dans des conditions normales de marché est possible.

Travaux dans un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable (SPR-Malraux)

L’investissement dans un immeuble situé en site patrimonial remarquable (anciens secteurs Malraux) vous donne droit à une réduction d’impôt de 30 % (voir tableau page suivante). Mais elle ne porte pas sur la totalité. Le prix d’acquisition des murs n’est pas pris en compte. Seuls sont retenus les frais d’adhésion à une association foncière urbaine, les dépenses de droit commun (travaux d’amélioration, d’entretien, frais de gestion), et les travaux imposés par l’autorité publique. Le taux de 30 % s’applique à un montant maximal de 400 000 euros réparti sur quatre ans. Autre intérêt de cet avantage fiscal : il n’entre pas dans le plafond global des niches fiscales (10 000 euros). Remplir les cases SY à TY du 2042 C.

Investissement dans la location meublée étudiante

Si vous avez acheté dans certaines résidences pour étudiants destinées à la location meublée, vous avez droit à la réduction d’impôt Censi-Bouvard. Pour y prétendre, vos loyers devront être déclarés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, catégorie « locations en meublé non professionnel ». L’avantage étalé sur neuf ans est de 11 % d’un plafond d’investissement de 300 000 euros, soit au total 33 000 euros. Vous devez vous assurer qu’il y aura occupation effective de la résidence par des étudiants et être en mesure de prouver au fisc, notamment grâce aux documents fournis par l’exploitant, qu’elle est habitée par au moins 70 % d’étudiants (BOI-IR-RICI-220-10-20, no 140). De plus, trois au moins des prestations suivantes doivent y être proposées : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception même non personnalisée de la clientèle.

Attention, la réduction d’impôt est accordée non pas au moment de la réservation mais à compter de l’année d’achèvement du logement si l’immeuble est neuf ou des travaux de réhabilitation pour les résidences de plus de quinze ans faisant l’objet d’une rénovation complète.

La résidence principale et secondaire

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour des dépenses engagées en 2020

Le CITE, pour crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique, en vigueur en 2020, n’existe plus pour les dépenses dans la résidence principale engagées en 2021 sauf pour ceux justifiant de l’acceptation d’un devis et du paiement d’acomptes en 2020 et règlement définitif des travaux en 2021. Pour rappel, ce crédit accordé correspond à une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction des dépenses engagées et du lieu où elles sont réalisées (logement individuel ou parties communes d’un immeuble). Le montant cumulé de ce forfait ne peut excéder 2 400 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 euros par personne à charge.

Les ménages souhaitant bénéficier du CITE doivent avoir des revenus au moins égaux à certaines seuils selon leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsqu’il est inférieur à ces seuils, le revenu fiscal de référence de la dernière année précédant celle du paiement. Les montants du CITE varient selon les revenus du foyer fiscal, la nature des travaux et de l’immeuble, propriété individuelle ou copropriété (voir tableau page suivante).

Les équipements, matériaux et appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise. En cas d’intervention d’un sous-traitant, le crédit d’impôt peut s’appliquer sous réserve qu’il agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui établit la facture pour l’ensemble de l’opération. En revanche, le crédit ne s’ouvrira pas si l’entreprise installatrice agit dans le cadre d’un contrat de commissionnement avec le distributeur. Pour la plupart, les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée RGE (reconnu garant de l’environnement) dont la liste est consultable sur le site Faire.gouv.fr. Les travaux doivent donner lieu, avant devis, à une visite par le professionnel.

Pour l’octroi du crédit d’impôt sont retenus le prix d’acquisition, la pose et toutes les taxes, tel qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise chargée des travaux. Sont exclus les frais administratifs (frais de dossier, par exemple) et financiers (intérêts d’emprunt, le plus souvent). De plus, pour chaque dépense, le montant du crédit d’impôt ne peut dépasser 75 % de la somme effectivement payée par le contribuable. Ainsi, pour une ventilation mécanique dont le coût global était de 2 500 euros, le crédit d’impôt ne sera pas de 2 000 euros mais de 1 875 euros (2 500 x 75 %).

Installation de systèmes de charge des véhicules électriques

Un crédit d’impôt est octroyé aux contribuables qui supportent entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 des dépenses pour équiper leurs logements en système de charge pour véhicules électriques. Ce crédit bénéficie aux contribuables qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur logement, et que celui-ci soit affecté à leur habitation principale ou à leur résidence secondaire. Toutefois, dans ce dernier cas, le crédit d’impôt ne s’applique que pour une seule résidence secondaire par contribuable. Le crédit est accordé pour l’achat et la pose du système de charge qui doit être conforme à certaines caractéristiques techniques. Les dépenses doivent être impérativement facturées par l’entreprise soit qui fournit et installe le système ou qui, le fournit seulement et recourt à une autre entreprise dans le cadre de la sous-traitance régie par la loi 1975-1334 du 31 décembre 1975.

Pour un même logement, le nombre de systèmes de charge ouvrant droit au crédit est limité à un seul pour une personne célibataire, divorcée ou veuve, et à deux pour un couple soumis à imposition commune. En pratique, une personne seule a droit au crédit d’impôt à raison de deux systèmes de charge, l’un dans son habitation principale, l’autre dans sa résidence secondaire, un couple imposé en commun pouvant, quant à lui, prétendre au crédit d’impôt à raison de quatre systèmes : deux par résidence.

Le crédit d’impôt est égal à 75 % de la dépense dans la limite de 300 euros par système de charge. En pratique, compte tenu du nombre d’installations admises par foyer fiscal, une personne seule bénéficiera d’un avantage fiscal maximal de 600 euros, alors qu’il sera de 1 200 euros pour un couple imposé en commun. Le contribuable devra être en mesure de présenter au fisc, sur sa demande, une facture mentionnant le lieu de réalisation des travaux, la nature, la désignation et le montant des travaux et, le cas échéant, les caractéristiques techniques des équipements installés.

Les personnes âgées, handicapées ou invalides

Téléassistance type « présence verte » pour les personnes âgées

Les personnes âgées ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile et versant une cotisation à des associations ou des entreprises privées agréées de services aux personnes ont droit au crédit d’impôt pour emploi à domicile. Les frais de téléassistance entrent dans cette catégorie. Il faut alors remplir la case DB de la page 1 de l’imprimé 2042 RICI.

Installation d’un équipement adapté

Même si vous n’êtes pas concerné par l’âge ou le handicap, vous avez droit au crédit d’impôt prévu pour les dépenses en faveur de l’aide à la personne si vous installez un équipement adapté. Ce crédit est égal à 25 % de l’investissement plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple. La présence effective de personnes âgées ou handicapées à votre domicile n’est pas obligatoire au moment des travaux ni par la suite.

Ce crédit d’impôt porte sur la valeur des équipements et sur le salaire de l’artisan. Il faut remplir la case WJ de l’imprimé 2042 RICI. Seules les dépenses relatives à l’accessibilité des logements ouvrent droit à l’avantage fiscal (voir tableau ci-après). En revanche, vous n’y aurez pas droit pour l’installation de cabines de douche intégrales pour personne à mobilité réduite, revêtements de sols antidérapants, système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, portail. Pour ces dépenses, le contribuable doit en effet être en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Assistance d’une personne âgée payée par les enfants de cette dernière

Le contribuable peut avoir droit à la réduction d’impôt s’il emploie un salarié au domicile d’un ascendant. Il peut s’agir de son père, de sa mère, de l’un de ses beaux-parents. Pour ces derniers, il suffi t qu’il y ait toujours un lien avec eux soit du fait du mariage avec leur enfant, soit, en cas de décès de ce dernier, du fait de l’existence d’enfants nés du mariage. Condition impérative : l’ascendant doit remplir les conditions d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il faut se renseigner auprès des services sociaux départementaux pour savoir s’il peut bénéficier de cette prestation. Car le contribuable doit joindre à sa déclaration la copie de l’attestation délivrée par le conseil général et celle de l’attestation annuelle établie par l’Urssaf. Il convient alors de remplir les cases DB et DL de la déclaration 2042 RICI.

Aide à domicile d’une personne handicapée en attente de sa carte d’invalidité

Selon les textes, l’augmentation à 20 000 euros du plafond des dépenses ouvrant droit à 50 % de réduction d’impôt est réservée aux personnes titulaires de la carte d’invalidité ou percevant une pension d’invalidité de troisième catégorie. Les tribunaux sont plus souples. Ils considèrent que le plafond s’applique à tout contribuable qui, bien que n’ayant pas de carte d’invalidité, produit un certificat médical attestant de son handicap. Pour obtenir la réduction d’impôt (cases DB et DL de la 2042 RICI), joignez une note rappelant la décision du tribunal administratif d’Amiens du 17 décembre 2002, no 98-2792.

Plafond majoré de l’aide à domicile et condition de handicap

Le plafond de dépenses de 20 000 euros concerne aussi bien le redevable invalide, mentionné à l’article L 341-4, 3° du Code de la sécurité sociale, que le contribuable qui a une personne invalide à sa charge, vivant sous son toit et remplissant les conditions prévues par cet article. En pratique, ce plafond s’applique lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité (ou de la CMI-invalidité) d’au moins 80 % visée à l’article 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, ou d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. Il joue aussi pour un enfant donnant droit au complément d’allocation spéciale de l’article L 541-1, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Réduction d’impôt des personnes dépendantes

Si vous remplissez la déclaration d’un parent dépendant résidant dans un établissement agréé, vous devez mentionner dans la 2042 RICI, page 1, case CD, le total des frais indiqué par l’établissement. Ils correspondent aux prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie (en dehors des soins médicaux remboursables), ainsi qu’aux dépenses d’hébergement. Le cas échéant, vous devez seulement déduire l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale perçues par votre parent. Le plafond de dépenses est de 10 000 euros. La réduction d’impôt étant de 25 %, l’avantage fiscal maximal est de 2 500 euros, ou de 5 000 euros pour un couple dont chacun des conjoints est hébergé en établissement de soins.

Pour l’Administration, l’avantage fiscal suppose que le contribuable supporte des frais de dépendance et d’hébergement ou seulement des frais de dépendance. En revanche, elle le refuse si le redevable ne paie que les seconds. Les tribunaux sont d’un avis contraire (cour administrative d’appel de Nantes, 15 septembre 2016, no 15NT01050).

Assurance épargne handicap souscrite au profit d’un collatéral

Le contribuable peut souscrire une assurance garantissant à un proche handicapé le versement d’une rente à son décès. Il s’agit d’une assurance type prévoyance ouvrant à une réduction d’impôt de 1 525 euros (case G2 de la 2042 RICI). L’avantage fiscal s’applique aux contrats au bénéfice des enfants du contribuable et d’un parent handicapé en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré. C’est-à-dire frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces. Le bénéficiaire doit être atteint d’une infirmité l’empêchant de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité, ou être âgé de moins de 18 ans et dans l’impossibilité d’acquérir une instruction d’un niveau normal.

Les enfants, le divorce et les emplois à domicile

Justifications des emplois à domicile

Le contribuable qui demande à bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile n’a pas à fournir les justificatifs lorsqu’il remplit sa déclaration sur Impots.gouv.fr. Toutefois, l’Administration demande souvent par la suite un document attestant de l’emploi. Il faut donc garder pendant trois ans, durée pendant laquelle elle peut exiger ces documents, l’attestation annuelle établie selon le cas par : l’Urssaf ; la caisse de mutualité sociale agricole ; le Centre national du Cesu ; le Centre national Pajemploi ; l’association, l’entreprise ou l’organisme prestataire.

Emploi à domicile par une personne vivant en résidence services

Les occupants de résidences services ou de résidences du troisième âge peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (case DB de l’imprimé 2042 RICI) s’ils ont personnellement la qualité d’employeur. La réduction d’impôt ne peut donc porter que sur les sommes versées par eux directement à des employés, et non sur la quote-part des dépenses que le gestionnaire de la résidence leur demande de verser à raison de l’emploi de salariés pour les besoins collectifs (BOI-IR-RICI-150-10, no 70).

Dépenses prises en compte pour l’emploi à domicile

L’assiette du crédit d’impôt pour emploi à domicile est constituée par le total des dépenses supportées. Il s’agit des montants nets versés au salarié, majorés des cotisations sociales et patronales payées et éventuellement des frais de gestion facturés par une association agréée par l’Etat au titre du placement du salarié chez l’employeur. En revanche, les indemnités de transport ou les repas ne sont pas considérés comme des éléments du salaire, sauf s’ils sont assimilés à des avantages en nature soumis à cotisations sociales.

Crédit d’impôt pour la garde à domicile des enfants

Pour prétendre au crédit d’impôt, il n’est pas nécessaire d’effectuer un bilan par enfant au prorata du nombre d’heures de garde. L’attestation annuelle des caisses d’allocations familiales établit la somme des salaires et des cotisations patronales versés pour l’emploi d’un salarié, sans distinction du nombre d’enfants gardés. Ce montant, à reporter dans la case DB du 2042 RICI, donne droit au crédit d’impôt de 50 %. Celui-ci correspond aux salaires bruts dûs au salarié. Dans tous les cas, il faut déduire du montant à retenir pour l’assiette du crédit d’impôt les aides, indemnités ou allocations de toutes origines, privées ou publiques : aides de certains comités d’entreprise, prestation d’accueil du jeune enfant, etc.

Frais de cantine et de garderie à l’école

Le crédit d’impôt de 50 %, dans la limite de 2 300 euros par enfant, couvre seulement les frais de garderie des enfants dans l’établissement après les cours. En revanche, les dépenses de cantine ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

Enfant en garderie et parent ne travaillant pas

L’avantage fiscal est accordé à tout contribuable, qu’il exerce ou non une activité professionnelle et quel que soit le montant de son revenu imposable. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées plafonnées à 2 300 euros, soit une économie de 1 150 euros. Les sommes dépensées sont à indiquer case GA de l’imprimé 2042 RICI.

Cumul des avantages fiscaux familiaux

Le contribuable peut profiter de plusieurs avantages fiscaux s’il a des enfants (voir tableau récapitulatif ci-contre). Il a droit à la réduction d’impôt pour la scolarité de ses enfants, soit 61 euros, 153 euros ou 183 euros par enfant (cases EA à GG de la 2042 RICI). Il bénéficie du crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour l’emploi de salariés au titre de la garde à domicile. Enfin, il a droit à un crédit d’impôt de 50 % pour la garde de ses enfants en crèche (voir exemple).

Garde alternée et répartition des frais de garde

Lorsque les parents divorcés ont la garde alternée des enfants, tous les avantages fiscaux sont partagés entre les ex-époux. S’agissant des frais de garde, chacun mentionne dans sa déclaration la moitié des dépenses supportées. Il faut se procurer un imprimé 2042 RICI auprès de son centre des impôts et remplir les cases GE à GG.

Prestation compensatoire après un divorce

Les sommes versées au titre d’une prestation compensatoire sur une période au plus égale à douze mois ne sont pas déductibles des revenus, mais elles donnent droit à une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 euros. Si les versements sont répartis sur deux années calendaires et excèdent le plafond, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond de 30 500 euros par le rapport entre les versements de la première année et le total prévu (voir exemple ci-dessous). L’an prochain, le solde à reporter figurera sur l’avis d’imposition du contribuable. Pour bénéficier de ce système, le débiteur de la prestation doit remplir les cases WN, WO et WP de l’imprimé 2042 RICI.

Les dons aux associations

La réduction d’impôt de 75 %, limitée à 1 000 euros de versements, concerne les dons aux organismes fournissant des repas gratuits ou des logements à des personnes en difficulté. Des exemples ? Les Restos du cœur ou la Fondation Abbé Pierre. Cet avantage fiscal est étendu aux associations prodiguant des soins médicaux, paramédicaux et dentaires à ces mêmes personnes, et aux organismes sans but lucratif proposant un accompagnement aux victimes de violence domestique. Cette réduction de 75 % concerne également les dons aux associations cultuelles et de bienfaisance, et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

Pour les autres associations ou fondations à but philanthropique, éducatif, scientifique, social, sportif ou artistique, la réduction est de 66 % des versements, pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les réductions au titre de ces deux types de dons se cumulent dans certaines conditions (voir encadré ci-dessous). En principe, les justificatifs des organismes précisent la catégorie. N’oubliez pas de les joindre à votre déclaration (cases UD à UH de l’imprimé 2042 RICI) sur support papier. Quoi qu’il en soit, gardez les reçus pendant trois ans puisque, pendant ce délai, l’Administration peut en demander une copie.