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Vos questions

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Je m’apprête à créer une association qui a pour objet d’organiser des voyages pour ses membres. Je souhaite contrôler et limiter les adhésions. Que puis-je prévoir dans les statuts dans le respect de la loi ?

Selon l’article 1102 du Code civil, les statuts d’une association peuvent définir les conditions que doivent remplir les futurs membres : âge, qualités spécifiques, lieu de résidence, certificat médical d’aptitude si, par exemple, vos voyages ont un caractère sportif. En revanche, elles ne doivent pas être discriminatoires en étant fondées, sans motif légitime, sur le sexe, la situation de famille, l’origine, les opinions politiques ou religieuses. Vous pouvez aussi imposer que les demandes d’adhésion soient parrainées par un membre et qu’elles soient acceptées ou refusées de façon discrétionnaire, sans que l’association ait à motiver sa décision.


Je pense signer un contrat pour l’achat d’un appartement neuf. Le promoteur me demande de verser 5 % du prix avant le début du chantier et, pour me rassurer, me dit que j’ai une garantie de remboursement. De quoi s’agit-il ?

Pour obtenir une partie du paiement avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit fournir à l’acheteur, maître de l’ouvrage, une garantie de remboursement (article R 231-8 du Code de la construction et de l’habitation). Il a alors le droit d’encaisser 5 % du prix à la date de signature du contrat, puis à nouveau 5 % lors de la délivrance du permis de construire. Le remboursement est garanti jusqu’à la date d’ouverture du chantier par un établissement de crédit. Vous êtes ainsi assuré de récupérer votre dépôt lorsque : les conditions suspensives de votre contrat de réservation d’un appartement ne sont pas réalisées dans le délai prévu ; vous exercez votre faculté de rétractation dans les dix jours de la réception du contrat ; le chantier n’est pas ouvert à la date prévue.


Mon épouse et moi divorçons. Nous allons vendre notre résidence principale qu’elle occupe alors que je n’y suis plus depuis six mois. Que va-t-il se passer au regard de la taxation des plus-values ?

En cas de vente du logement familial après la séparation, la plus-value est exonérée pour les deux ex-époux lorsque l’un d’eux a continué à occuper le logement jusqu’à sa mise en vente. Celui qui a quitté les lieux bénéficie, au même titre que celui qui y est resté, de l’exonération attachée à la vente de la résidence principale (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, nos 220 à 260). Celle-ci s’applique aussi au bien en construction vendu par des époux en instance de divorce si deux conditions sont remplies : il était destiné à devenir la résidence principale du couple ; les époux n’étaient pas propriétaires du logement occupé pendant la construction de leur future habitation.


Un de mes bagages a été volé à bord d’un TGV. La SNCF refuse de me rembourser car elle s’estime non responsable. Que puis-je faire ?

La SNCF n’a aucune obligation en ce qui concerne les bagages et effets personnels qui doivent rester sous la surveillance des voyageurs. Pour être indemnisé, il faudra prouver la faute de la SNCF (Cour de cassation, 10 juillet 1996, no 94-17.205). Plusieurs tribunaux ont retenu sa responsabilité, arguant du fait que, dans les TGV, les bagages encombrants sont automatiquement déposés à l’entrée de la rame, leurs propriétaires ne pouvant alors les surveiller de manière constante. Mais d’autres, plus nombreux, estiment que, conformément au cahier des charges de la SNCF, cette dernière n’est jamais responsable des bagages, sauf si leur transport lui est confié.


Il y a un mois, j’ai démissionné sur un coup de tête. Puis-je demander à mon ex-employeur, qui n’a pas trouvé mon remplaçant, de me réintégrer ?

En principe, vous ne pouvez pas revenir sur votre démission et votre ex-employeur n’est nullement tenu de vous réintégrer. Par exception, et de façon assez rare, les tribunaux admettent la rétractation du salarié et sa réintégration lorsqu’il a démissionné dans un mouvement d’humeur, sous le coup de l’émotion ou de la colère à la suite d’un échange un peu trop vif avec un supérieur, ou lorsqu’il se trouvait dans un état psychologique anormal (burn-out, dépression). Encore faut-il, dans ces cas très limités, qu’il change d’avis dans les plus brefs délais. Sachez que si votre employeur accepte de vous reprendre, il n’est pas tenu de le faire aux conditions dont vous bénéficiiez avant votre départ. Il est ainsi fort probable que vous ne retrouviez ni votre ancienneté ni les primes et majorations de salaires qui l’accompagnent.